Le Parlement européen a adopté hier en plénière sa position sur l’Acte sur les services numériques, ou Digital Services Act en anglais. Ce texte est le deuxième grand pilier de la proposition faite par la Commission européenne en décembre 2020 (avec le DMA) pour réguler les géants du numérique et créer un Internet plus juste et sûr pour les Européens. Il marque une avancée décisive dans la régulation du monde numérique pour laquelle la France se bat depuis des années et qui est une grande priorité de la PFUE.
Pourquoi une telle proposition ?
Les règles européennes en matière de modération des contenus en ligne datent de 2000. Depuis, le monde numérique a complètement changé, avec l’arrivée de Facebook, Amazon ou encore Google. Si l’émergence des géants du numérique a permis de développer l’achat en ligne et communiquer à travers le monde, il a aussi engendré des risques pour nos économies, avec l’explosion de la fraude et la contrefaçon, mais aussi pour nos démocraties, comme l’a tristement montrée l’invasion par le capitole américain de soutien à Donald Trump suite à une campagne de désinformation.
Le DSA vise ainsi à clarifier la responsabilité juridique des plateformes concernant les contenus qu’elles partagent, et proposent des obligations pour les plateformes numériques selon leurs taille et activités. C’est un texte sans précédent ! Pour la première fois au monde, l’Europe propose un cadre horizontal pour réglementer l’ensemble des plateformes en ligne.
Au Parlement européen, 8 commissions parlementaires ont travaillé sur ce texte pendant plus d’un an. En tant que rapporteure fictive pour mon groupe Renew Europe dans la commission Industrie, recherche et énergie, j’ai fait partie des 57 députés mobilisés pour définir la position du Parlement.
La forte mobilisation des députés Renaissance et de mon groupe politique nous a permis d’obtenir des avancées majeures :
- Mieux protéger les utilisateurs en ligne et lutter contre la contrefaçon. Les places de marché, comme Amazon, devront vérifier l’identité des vendeurs en ligne, faire des contrôles réguliers et informer les utilisateurs qui auraient acheté un produit illégal dès qu’elles auraient eu connaissance de leur illégalité.
- Garantir nos droits fondamentaux. Les très grosses plateformes devront évaluer et prévenir les risques qu’elles peuvent engendrer sur nos citoyens et nos sociétés.
- Exiger une plus grande transparence sur les pratiques des plateformes. Fini le Far West, les plateformes devront rendre compte des algorithmes et décisions ayant entrainé le maintien ou la suppression des contenus en ligne.
- Protéger les plus jeunes. Le Parlement demande à interdire la publicité qui ciblerait en particulier les mineurs.
Les négociations avec le Conseil peuvent maintenant commencer, nous espérons arriver à un accord avant la fin de la présidence française.
