J'ai remis, avec mon co-rapporteur José Manuel Fernandes, mon projet d'avis sur l'imposition à venir de l'économie #numérique en #Europe. Ce rapport contribuera à définir la position du #Parlement avant la proposition législative de la #Commission sur le sujet, qui est attendue pour le mois de juin. Le timing n'est pas anodin : l'échec récent de l'OCDE à trouver un consensus dans les temps impartis signe la fin de l'espoir passif de l'Europe. Nous avançons désormais de manière irréversible vers une taxe européenne, en complémentarité avec les travaux qui continuent à l'OCDE.
Dans ce texte, nous rappelons l'accord juridiquement contraignant négocié par le Parlement avec les États pour l'introduction de nouvelles ressources propres, dont une taxe sur les géants du numérique pour le 1er janvier 2023. Cette nouvelle contribution pourra rapporter plusieurs milliards d'euros à l'Union selon ses modalités et ainsi venir rembourser le coût de l'emprunt du plan de relance aux côtés d'autres ressources propres comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou la taxe sur les transactions financières.
Nous rappelons également qu'alors que les multinationales numériques ont été parmi les premières bénéficiaires de la crise covid avec des augmentations inédites de leurs chiffres d'affaires, cette contribution permettra une avancée significative pour plus de justice fiscale en Europe.
La Commission doit maintenant présenter sa proposition et je serai particulièrement attentive à ce qu'elle reprenne l'ensemble des avis exprimés par le Parlement. Le #Conseil devra quant à lui délibérer rapidement sur le texte conformément au calendrier contenu dans l'accord voté en décembre dernier.
