23.12.21 | La Commission présente trois nouvelles ressources propres

C'était l'une des grandes batailles du Parlement lors des négociations autour du plan de relance européen : la création de nouvelles ressources propres à l'Union pour rembourser cette relance et assurer notre avenir. 

Avant d'entrer dans les détails de la proposition de la Commission, rappelons simplement que "ressources propres" est un terme aride pour simplement désigner les fonds qui appartiennent en propre à l'Union européenne et qui par conséquent ne proviennent pas des contributions des États membres (en clair des impôts des citoyens !). Ces fonds propres sont directement intégrés dans le budget de l'Union qui alimente notamment ses programmes phares : Erasmus, la PAC, Horizon Europe et tant d'autres. 

Après plusieurs reports et une pression politique constante de la part des parlementaires européens, la Commission a donc présenté, le 22 décembre dernier, la "décision ressources propres" qui introduit : 

• Une extension du marché carbone
  
• Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (en négociation depuis Jacques Chirac !)
  
• Une taxation des géants du numérique et autres grandes multinationales via l’application de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales

L'objectif de ces ressources est simple : faire payer les vainqueurs de la crise covid et ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôt plutôt que les citoyens européens. Ce 22 décembre a marqué une étape historique de notre Europe a bien des égards : l'Union poursuit sa construction en renforçant sa souveraineté fiscale et prend un tournant résolument vert et solidaire. Car derrière l'objectif de remboursement, ces ressources sont également essentielles pour assurer notre justice fiscale en Europe (non, il n'est pas normal que les grandes entreprises ne paient pas leurs impôts alors que les citoyens européens le font) et pour faire respecter nos ambitions climatiques (non, il n'est pas normal non plus que les géants étrangers - notamment chinois - viennent polluer en Europe sans payer de contrepartie). 

Pourtant, il nous reste du travail. Les négociations avec le Parlement vont maintenant s'entamer et je serai à la manoeuvre, aux côtés de mes collègues, pour faire aboutir un accord le plus rapidement possible. Il nous faudra également tenter de réhausser les recettes de ce premier paquet. En effet, d'après les premières estimations, il n’atteint, en l'état, pas encore les 15 milliards d'euros nécessaires au remboursement de notre dette commune de 2028 à 2058. Cela sera notre principal objectif lors de ces négociations. 

Le combat pour les ressources propres sera l'un des plus importants de notre mandat au Parlement. Et nous venons de franchir une étape cruciale. A votre tour, partagez cette avancée majeure sur les réseaux sociaux ! Oui l'Europe agit pour la justice fiscale et pour protéger ses citoyens, disons-le !