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16.02.22 | Communiqué | Arrêt de la CJUE sur le mécanisme d'État de droit

LA DÉFENSE DE NOS VALEURS EUROPÉENNES EST EN MARCHE ! 

Le combat pour les valeurs européennes a franchi ce matin une étape importante : la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son jugement, très attendu, quant à la légalité du mécanisme conditonnant le versement des fonds européens au respect de l'État de droit. Le verdict est sans appel : le mécanisme est parfaitement légal et prêt à être activé. 

Cet arrêt est une victoire pour la délégation Renaissance et pour le groupe Renew Europe, qui ont placé la défense des valeurs européennes au centre de leur combat politique. Mais c'est aussi une victoire pour l'ensemble du Parlement européen qui, par delà les frontières partisanes, a négocié avec force ce mécanisme de conditionnalité et qui se bat, depuis des mois, pour son application. 

La suite doit s'écrire dès maintenant. La Commission européenne avait fait de cet arrêt la condition pour le déclenchement du mécanisme. Cette condition est maintenant remplie. Le Parlement européen n'acceptera plus aucune excuse ni aucune réticence de la part de la Commission. Cet après-midi, lors du débat demandé par Renew Europe sur les conséquences de cet arrêt, Valérie HAYER demandera de nouveau formellement à ce que le mécanisme soit enclenché. 

La Commission doit maintenant jouer son rôle de protectrice de nos valeurs face aux autocrates polonais et hongrois. C'est l'avenir de notre projet commun et la protection de nos citoyens européens qui est en jeu. Nous ne reculerons pas.