INTERVIEW - La Commission a « annihilé la valeur symbolique » du Fonds de souveraineté européenne

La nouvelle plateforme de financement européenne « STEP » manque d’ambition et risque de fragmenter le marché intérieur, a expliqué à EURACTIV l’eurodéputée française centriste (Renew) Valérie Hayer, spécialiste du budget européen et des ressources propres, lors d’un entretien. 

 La plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (Strategic Technologies for Europe Platform, STEP), dont les contours ont été présentés par la Commission européenne mardi (20 juin), n’a même pas été créée qu’elle a déjà un coup dans l’aile. 

 Les secteurs concernés par les futurs financements de la plateforme sont restreints, l’argent alloué est tout à fait insuffisant et le signal envoyé aux entreprises européennes est des plus négatifs, a déclaré Mme Hayer à EURACTIV. 

 La STEP doit servir de plateforme de financement dédiée au soutien de solutions technologiques européennes innovantes – notamment dans les secteurs de la « deep tech », de la biotechnologie et des nouvelles technologies vertes. 

 Ce nouvel outil de financement, un temps nommé « Fonds de souveraineté européenne » lorsqu’il fut présenté pour la première fois par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2022, a été conçu pour contrer les effets du « Inflation Reduction Act » (IRA) américain et inciter les entreprises européennes à garder leurs activités dans l’UE. 

Une proposition « pas à la hauteur » 

 Pourtant, la proposition telle qu’elle se présente n’est pas à la hauteur des objectifs initiaux, a confié Mme Hayer à EURACTIV. « Ces derniers mois, on entendait la Commission dire : préparez-vous, ça sera plutôt des redéploiements » de fonds existants, a-t-elle expliqué, faisant fi du besoin réel d’argent nouveau pour soutenir les entreprises européennes de manière plus adaptée. 

 Dans sa proposition finale, la Commission a confirmé que STEP ne bénéficierait que de la réorientation de fonds déjà existants, avec un complément de 10 milliards d’euros de la part des États membres. 

 « Les États-Unis ont mis 370 milliards d’euros sur la table, et notre réponse, c’est 10 milliards d’euros de plus [au budget] », a souligné l’eurodéputée. « C’est très, très en dessous » des attentes, soupire-t-elle. 

 La Commission fait le pari que ces fonds publics auront un effet de levier sur les capitaux privés, afin d’atteindre un chiffre d’investissement total de 160 milliards d’euros. Mais cela reste bien loin des montants américains. 

 « Même les mots » trahissent un manque d’ambition : de « Fonds de souveraineté », la Commission passe à une simple « plateforme » de financement, explique Valérie Hayer. 

 Quant au champ d’application, que la Commission a limité aux biotechnologies, aux « deep techs » et aux technologies propres, il est bien trop limité, estime la députée. Si nous voulons atteindre une « autonomie stratégique » réelle, il fallait faire beaucoup plus pour les secteurs économiques tels que la santé, la défense, l’espace ou encore l’accès à l’alimentation. 

Risques de fragmentation du marché 

 Comment expliquer une telle frilosité de la part de la Commission ? 

 Mme Von der Leyen « est soumise à des pressions » de la part d’un certain nombre d’États membres, dont le sien qu’est l’Allemagne, qui ne veulent pas entendre parler d’un Fonds de souveraineté, a expliqué Mme Hayer. 

 Le Fonds de souveraineté était pourtant censé faire partie d’une stratégie plus large visant à renforcer la compétitivité européenne, parallèlement à un assouplissement des aides d’État, selon elle. 

 Au lieu de cela, la STEP tel qu’elle existe comporte des risques : avec l’assouplissement des règles sur les aides d’État, adopté plus tôt cette année, les pays avec des marges de manœuvre budgétaires n’ont pas besoin d’un Fonds pour financer leurs entreprises, au détriment des États membres les plus pauvres. 

 L’Allemagne peut ainsi dépenser des milliards d’euros pour ouvrir de nouvelles usines de son côté — par exemple pour Intel — bien que cela trahisse un manque de volonté d’être dans une « logique européenne ». Un outil de financement à l’échelle de l’UE devrait viser à limiter les inégalités fiscales, mais avec cette proposition, « il y a un risque réel de fragmentation du marché unique », alerte l’eurodéputée. 

Plusieurs centaines de milliards d’euros 

 Mme Hayer est pleinement consciente que la marge de manœuvre budgétaire des États membres est limitée, après trois années marquées par une pandémie et une crise énergétique. 

 La dette commune pourrait être l’option la plus facile, mais « l’argent frais ne doit pas nécessairement provenir des Etats membres eux-mêmes », a-t-elle affirmé. À ce sujet, elle a coécrit un rapport parlementaire sur les ressources propres de l’UE, adopté en mai, dans lequel un certain nombre de nouvelles options de financements européens sont présentées, notamment la taxation des cryptomonnaies et l’application d’une nouvelle taxe sur les transactions financières. 

 « Le produit des ressources propres supplémentaires de l’Union doit être suffisant non seulement pour couvrir le service de la dette de l’Union […], mais aussi pour soutenir et faciliter les investissements européens nécessaires au-delà de 2026 », peut-on lire dans le rapport.

« Envisageons également de réorienter l’épargne des Européens », a-t-elle poursuivi, un mécanisme déjà expérimenté en France dans le cadre d’un nouveau projet de loi sur l’industrie verte. 

 D’ici à 2030, Mme Hayer estime que 3 000 milliards d’euros seront nécessaires au niveau de l’Union européenne — fonds publics et privés confondus — pour financer la souveraineté de l’UE dans des secteurs critiques, tels que la défense et la santé. Il n’y a donc qu’une solution, a-t-elle martelé : il faut un Fonds européen doté de « plusieurs centaines de milliards d’euros » si l’UE veut avoir une chance réelle de rivaliser avec les États-Unis et la Chine.

 Un nouveau cycle de dette commune, ainsi qu’une augmentation des ressources de l’UE, pourraient donc faire partie des solutions, a lancé Mme Hayer, ajoutant que la Commission doit faire l’effort de « penser à de nouvelles modalités » et ne pas s’enfermer dans ses vieilles habitudes. 

 La proposition est un premier pas, affirme-t-elle, et quelque chose de concret est enfin sur la table. Elle doit maintenant être soumise à l’examen du Parlement et du Conseil. 

 « Nous continuerons à maintenir la pression », a conclu la députée. 

 [Propos recueillis par Théo Bourgery-Gonse le 20 juin 2023]