Rapports parlementaires

Vous trouverez ici l'ensemble des rapports sur lesquels j'ai été amenée à travailler en tant que rapporteure ou rapporteure fictif  :

🔹 I. Le rapport sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne

🔹 II. Le rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fond européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de l'Espagne 

RAPPORTEUR  

RAPPORTEUR FICTIF : 

I. RAPPORT SUR LE PROJET DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPEENNE / 03.09.2020

Co-rapporteur : José-Manuel FERNANDES 

➡ Texte complet du rapport consultable ici 

Le Parlement européen est depuis longtemps partisan d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE. Le moment est venu de faire évoluer considérablement l’architecture du système de recettes de l’UE, trente-deux ans après la dernière introduction d’un nouveau type de ressources propres (c’est-à-dire les contributions fondées sur le RNB). Trois raisons justifient la révision du système, et notamment l’obligation d’introduire de nouvelles ressources propres:

✅ Créer des sources de recettes supplémentaires, de préférence «fraîches» et indépendantes pour le budget de l’UE, afin de faciliter le financement d’un cadre financier pluriannuel plus ambitieux et tourné vers l’avenir, capable de couvrir les coûts d’une politique bien établie fondée sur les traités, les dépenses dans de nouveaux domaines prioritaires tels que les investissements au titre du pacte vert pour l’Europe, ainsi que, au moins en partie, les déficits résultant du retrait du Royaume-Uni;

✅ Créer des bénéfices collatéraux et une valeur ajoutée européenne dans des domaines tels que la lutte contre la pollution, la tarification des émissions de CO2, la suppression des échappatoires fiscales, l’harmonisation de la fiscalité des entreprises et la couverture d’autres assiettes fiscales mobiles; 

✅ Atténuer la prédominance des ressources propres fondées sur le RNB, de manière à accroître l’autonomie des recettes du budget de l’UE et à modifier la perception le budget de l’UE qui ne serait qu’un simple système de transferts budgétaires.

En ce qui concerne le choix des nouvelles ressources propres couvertes par le présent projet de rapport, nous nous sommes fondés sur le large consensus qui s’était dégagé autour du rapport intermédiaire sur le CFP et les ressources propres de novembre 2018, lorsque la plénière avait largement soutenu un panier composé des sources de recettes suivantes:

🔹 Les ressources propres existantes (ressources propres traditionnelles, notamment les droits de douane, ressource propre fondée sur la TVA, mais simplifiée, ressource propre résiduelle fondée sur le RNB);

🔹 Les nouvelles ressources propres proposées par la Commission en mai 2018, basées sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, le système d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale pour les déchets d’emballages plastiques non recyclés; et

🔹 D’autres ressources propres éventuelles basées sur la taxe sur les transactions financières (éventuellement dans le cadre de la coopération renforcée), la taxe sur les services numériques et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

II. RAPPORT SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A LA MOBILISATION DU FOND EUROPEEEN D'AJUSTEMENT A LA MONDIALISATION

➡ Texte complet du rapport consultable ici

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du FEM à la suite de 960 licenciements survenus dans des secteurs connexes à la construction navale.

✅ À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 11 septembre 2020, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 960 travailleurs licenciés dans 38 petites et moyennes entreprises dans des secteurs connexes à la construction navale en Galice.

Les six types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

🔹 séances d’information et ateliers préparatoires;

🔹 orientation professionnelle;

🔹 formation;

🔹 aide intensive à la recherche d’un emploi;

🔹 tutorat après la réinsertion professionnelle;

🔹 mesures incitatives.